Le bilan d’ouverture face à l’impôt : le principe d’intangibilité

Pourquoi des erreurs comptables anciennes peuvent encore produire de l’impôt ? et quand le droit fiscal permet de les oublier

Le droit fiscal français a ceci de singulier qu’il n’oublie rien, pardonne rarement et se souvient longtemps. Très longtemps. Là où l’entreprise pense avoir définitivement tourné la page, l’administration fiscale relit le passé à rebours, en commençant par le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. Et c’est souvent là que naissent les redressements.

C’est tout l’enjeu – et toute l’ambiguïté – de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture, principe cardinal du droit fiscal, que le législateur a néanmoins choisi d’assouplir par un mécanisme essentiel : le droit à l’oubli fiscal.

Le principe d’intangibilité du bilan : une vérité fiscale figée
Le résultat fiscal est juridiquement défini comme une variation de l’actif net, conformément à l’article 38 du Code général des impôts (CGI). Le bilan n’est donc pas une simple photographie comptable : il constitue une mémoire fiscale active, capable de générer de l’impôt plusieurs années après l’erreur initiale.

En théorie, la correction symétrique des erreurs comptables impose de corriger toutes les conséquences d’une erreur, sur l’ensemble des exercices concernés. Mais cette logique se heurte à la prescription fiscale.

À compter du premier exercice non prescrit, le bilan d’ouverture devient intangible.
Ce qui y figure est réputé exact, non parce qu’il l’est réellement, mais parce que le temps interdit désormais toute remise en cause.

Conséquence majeure
Une erreur comptable ancienne, même née sur un exercice prescrit, peut continuer à produire de l’impôt si elle subsiste dans le bilan d’ouverture :

-amortissements irréguliers,
-passifs injustifiés,
-actifs surévalués.
La jurisprudence administrative a validé ce mécanisme, considérant qu’il ne porte atteinte ni à la sécurité juridique ni aux droits fondamentaux du contribuable.
➡️ Le fisc peut donc se souvenir de ce que l’entreprise préférerait oublier.

Le droit à l’oubli fiscal : quand l’ancienneté neutralise l’impôt
Conscient de la rigueur excessive du principe, le législateur a introduit une limite temporelle : le droit à l’oubli fiscal, prévu à l’article 38, 4 bis du CGI.

Règle clé
L’intangibilité du bilan d’ouverture ne s’applique pas lorsque l’entreprise démontre que :

l’erreur ou l’omission comptable est antérieure de plus de sept ans
à l’ouverture du premier exercice non prescrit.
En pratique, cela protège des erreurs pouvant remonter à plus de dix ans.

Effet juridique
L’erreur peut être corrigée, y compris dans le bilan d’ouverture réputé intangible.
Mais la correction est rattachée fiscalement à l’exercice d’origine, aujourd’hui prescrit.
L’impôt est neutralisé : l’administration peut constater l’erreur, sans pouvoir la taxer.

Erreurs comptables : celles qui s’oublient… et celles qui persistent
Toute la jurisprudence récente repose sur une distinction déterminante :

✔️ L’erreur unique (éligible au droit à l’oubli)
Il s’agit d’une erreur commise une seule fois, sans réexamen annuel :

dette sans cause réelle,
évaluation initiale erronée d’un actif,
passif fictif en compte courant d’associé.
➡️ Si son origine est suffisamment ancienne, le droit à l’oubli peut s’appliquer.

❌ L’erreur répétée (exclue du droit à l’oubli)
Certaines erreurs se renouvellent chaque année :

méthode erronée de valorisation des stocks,
provision maintenue sans justification,
écriture nécessitant une réévaluation annuelle.
➡️ Ici, l’erreur n’est jamais ancienne, puisqu’elle renaît à chaque clôture.
Le juge est constant : ce qui devait être corrigé chaque année ne peut être couvert par le temps.

Erreurs affectant l’actif ou le passif : une égalité de traitement
L’administration fiscale a longtemps tenté de limiter le droit à l’oubli aux seules erreurs affectant l’actif.
La jurisprudence a clairement écarté cette approche.

✔️ Les erreurs portant sur le passif peuvent également bénéficier du dispositif :

dettes éteintes,
passifs injustifiés,
engagements fictifs.
Le bilan est un tout : l’erreur fiscale ne se cantonne pas à une colonne.

Bonne foi du contribuable : une condition essentielle
Le droit à l’oubli n’est pas une amnistie pour les erreurs délibérées. Les manœuvres volontaires en sont exclues.

Cependant, principe fondamental :
La mauvaise foi ne se présume pas.

C’est à l’administration fiscale de démontrer le caractère intentionnel de l’erreur.
À défaut, la bonne foi est présumée, ce qui permet l’application du droit à l’oubli, notamment lorsque :

-les faits sont anciens,
-les dirigeants ont changé,
-les archives sont lacunaires.

Un oubli fiscal sans avantage futur
Le droit à l’oubli protège contre l’imposition, mais ne crée aucun droit nouveau :

❌ pas d’augmentation de la base amortissable,
❌ pas de majoration de la valeur de cession,
❌ pas de gain fiscal différé.
L’oubli fiscal est une amnistie, pas une promotion comptable.

Conclusion : une ligne de crête à ne pas négliger
La règle d’intangibilité du bilan d’ouverture demeure une norme sévère mais structurante, rappelant que le bilan engage le passé comme l’avenir.
Le droit à l’oubli fiscal, quant à lui, introduit une respiration salutaire, reconnaissant que toute erreur ne mérite pas une sanction perpétuelle.

Entre ces deux pôles, le droit fiscal trace une ligne subtile que dirigeants, directions financières et conseils fiscaux ne peuvent ignorer.

Car en matière de bilan, ce qui est ancien n’est pas toujours mort, et ce qui est oublié ne l’est jamais tout à fait.